TARIF - IMMATRICULATION au 1 septembre 2006
Si nous procédons à la rédaction des actes : 750 € TTC
Nous contacter pour la liste des
pièces
et renseignements à fournir
Si vous procédez à la rédaction des actes : 600 € TTC
Actes à fournir :
- 4 exemplaires minimum des statuts ou 2 enregistrés (signés par tous les associés),
- 2 exemplaires de la nomination du gérant (s'il n'est pas nommé dans les statuts),
- 1 attestation de dépôt des fonds,
- 1 justificatif du siège,
- 1 justificatif d'identité et de nationalité du dirigeant,
- 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant,
- 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé.
Ces tarifs comprennent les frais d’annonce légale, de Greffe du Tribunal de Commerce, nos honoraires et TVA.
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