Mise en sommeil

Tarif modification au 1er janvier 2011 : 600 € TTC

Pièces et renseignements à fournir :

Extrait kbis de la société à mettre en sommeil

Copie des statuts à jour

Adresse du centre des impôts où la dernière TVA a été déposée

Date de la mise en sommeil

Ce tarif comprend les frais Greffe du Tribunal Commerce, nos honoraires et TVA.
Formalité impossible en cas d'existence d'établissement secondaire.