formalités administratives Pars (75) immatriculation registre du commerce, immatriculation SCI, SARL ou EURL

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ACTE - FORM

Cabinet de Formalités
266, avenue Daumesnil
75012 PARIS

Tél. : 01.43.40.31.05
Fax : 01.40.02.00.82

Mise en sommeil

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Tarif modification au 1er septembre 2006 : 600 € TTC

Pièces et renseignements à fournir :

  • Extrait kbis de la société à mettre en sommeil
  • Copie des statuts à jour
  • Adresse du centre des impôts où la dernière TVA a été déposée
  • Date de la mise en sommeil
Ce tarif comprend les frais Greffe du Tribunal Commerce, nos honoraires et TVA.
Formalité impossible en cas d'existence d'établissement secondaire.