Mise en sommeil d'un société

Tarif modification au 1er JUILLET 2015 : 500 € TTC

Pièces et renseignements à fournir :

Extrait kbis de la société à mettre en sommeil

Copie des statuts à jour

Adresse du centre des impôts où la dernière TVA a été déposée

Date de la mise en sommeil

Ce tarif comprend les frais Greffe du Tribunal Commerce, nos honoraires, débours et TVA.
Formalité impossible en cas d'existence d'établissement secondaire.

Vous hésitez à fermer votre société, l'activité pouvant redémarer. La mise en sommeil est la solution. Vous n'êtes cependant pas dégagé de toute obligation (conserver le siège social, continuer à payer le RSI, effectuer la déclaration d'impôt sur les bénéfices, payer la CFE).

Formaliste Paris 12e proche de la Porte Dorée.
Formalités juridiques en région parisienne (Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles, Meaux, Melun, Evry) et toute la France (notamment Lyon, Marseille, Lille, Avignon, Nantes, Bordeaux, etc.)

ACTE - FORM

Cabinet de Formalités
266, avenue Daumesnil
75012 PARIS

Tél. : 01.43.40.31.05
Fax : 01.79.75.94.33

NOS HORAIRES

Le cabinet est ouvert du lundi
au vendredi sur rendez-vous,
de 9h à 12h et de 14h à 18h

Prenez contact

Consulter notre