Immatriculation de SAS à Paris

Formalité et procédure de création de votre SAS, immatriculation auprès du RCS, dépôt des statuts, rédaction du CERFA M0, demande d'ACCRE éventuelle, annonce légale.

IMMATRICULATION DE SAS - Tarifs au 1er JUILLET 2015

Si nous procédons à la rédaction des actes :950 € TTC

Nous contacter pour la liste des pièces et renseignements à fournir

Si vous procédez à la rédaction des actes : 650 € TTC

Actes à fournir :

1 exemplaire de statuts (signés par tous les associés),

1 exemplaire de la nomination des dirigeants (Présidents, Directeur Géneral etc.) (s'ils ne sont pas nommés dans les statuts),

1 attestation de dépôt des fonds,

1 liste des souscripteurs,

1 justificatif du siège,

1 justificatif d'identité et de nationalité du dirigeant,

1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant,

1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé.

Ces tarifs comprennent les frais d'annonce légale, de Greffe du Tribunal de Commerce, nos honoraires, débours et TVA.

La SAS est parfaite si votre projet ne comporte que vous comme associé/dirigeant.

Depuis le 1er Juillet 2015, il n'y a plus d'obligation d'enregistrer les statuts auprès des impôts pour la formation d'une société (Art. 24, Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).
Si néanmoins vous souhaitez qu'ils soient enregistrés, coût supplémentaire : 125 € (frais dus au Trésor Public)

Formaliste Paris 12e proche de la Porte Dorée.
Formalités juridiques en région parisienne (Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles, Meaux, Melun, Evry) et toute la France (notamment Lyon, Marseille, Lille, Avignon, Nantes, Bordeaux, etc.)

ACTE - FORM

Cabinet de Formalités
266, avenue Daumesnil
75012 PARIS

Tél. : 01.43.40.31.05
Fax : 01.79.75.94.33

NOS HORAIRES

Le cabinet est ouvert du lundi
au vendredi sur rendez-vous,
de 9h à 12h et de 14h à 18h

Prenez contact

Consulter notre