Transfert de siège social d'entreprise

TARIF - MODIFICATION au sein d’un même greffe au 1er JUILLET 2015

Si nous procédons à la rédaction des actes : 885 € TTC

Nous contacter pour la liste des pièces et renseignements à fournir

Si vous procédez à la rédaction des actes : 740 € TTC

Actes à fournir :

1 exemplaire de l'Assemblée ou de la décision,

1 exemplaire des statuts mis à jour (certifiés conformes par le dirigeant),

1 justificatif des nouveaux locaux,

1 liste des sièges antérieurs,

1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé.

Ces tarifs comprennent les frais d'annonce légale, de Greffe du Tribunal de Commerce, nos honoraires, débours et TVA.

Ces tarifs s’appliquent si votre société n’a pas d’établissement secondaire dépendant d’un autre ou d’autres Greffe(s), le cas échéant il convient de rajouter 51,31 € par Greffe.

Depuis la loi Macron le gérant d'une SARL peut décider seul le transfert de siège de la société sur tout le territoire Français.

Formaliste Paris 12e proche de la Porte Dorée.
Formalités juridiques en région parisienne (Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles, Meaux, Melun, Evry) et toute la France (notamment Lyon, Marseille, Lille, Avignon, Nantes, Bordeaux, etc.)

ACTE - FORM

Cabinet de Formalités
266, avenue Daumesnil
75012 PARIS

Tél. : 01.43.40.31.05
Fax : 01.79.75.94.33

NOS HORAIRES

Le cabinet est ouvert du lundi
au vendredi sur rendez-vous,
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