formalités administratives Pars (75) immatriculation registre du commerce, immatriculation SCI, SARL ou EURL

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ACTE - FORM

Cabinet de Formalités
266, avenue Daumesnil
75012 PARIS

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Fax : 01.40.02.00.82

Transfert de siège

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TARIF - MODIFICATION au sein d’un même greffe au 1 septembre 2006

Si nous procédons à la rédaction des actes : 885 € TTC

Nous contacter pour la liste des
pièces et renseignements à fournir

 

Si vous procédez à la rédaction des actes : 740 € TTC

Actes à fournir :

  • 2 exemplaires de l'Assemblée,
  • 2 exemplaires des statuts mis à jour (certifiés conformes),
  • 1 justificatif des nouveaux locaux,
  • 1 liste des sièges antérieurs,
  • 1 pouvoir à notre ordre dûment complété et signé.

Ces tarifs comprennent les frais d’annonce légale, de Greffe du Tribunal de Commerce, nos honoraires et TVA.

Ces tarifs s’appliquent si votre société n’a pas d’établissement secondaire dépendant d’un autre ou d’autres Greffe(s), le cas échéant il convient de rajouter 40 euros par Greffe.