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La SISA : société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Les professionnels de santé libéraux (personnes physiques médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens) peuvent désormais exercer en commun leurs activités au sein d'une nouvelle société appelée "société interprofessionnelle de soins ambulatoires" (SISA). Loi 2011-940 du 10 août 2011, JO du 11.

La SISA est une société civile de droit commun qui a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ainsi que l'exercice en commun par ses associés d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (CSP art. L. 4041-1 et L. 4041-2).

Une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Les associés de sociétés civiles professionnelles ou sociétés d'exercice libérales peuvent faire partie d'une SISA (CSP art. L. 4041-1 et L. 4041-3).

Les statuts de la société sont établis par écrit, sont transmis ainsi que leurs avenants aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé. 

Les associés peuvent exercer hors de la SISA toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts. Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun (CSP art. L. 4041-5 à L. 4041-7). 

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour fixer les conditions d'applications de certaines de ces dispositions.